Contrat public

Contrat d'offre publique de l'entrepreneur individuel Klymenko Marina Ihorivna

Dispositions générales

Ce contrat est une proposition publique (offre) de l'entrepreneur individuel Klymenko M.I. (ci-après - Vendeur) pour la vente de Marchandises (ci-après - Marchandise) à un nombre illimité de personnes physiques, via une ressource Internet et élaboré conformément aux exigences du Code civil de l'Ukraine, des Lois de l'Ukraine « Sur la protection des droits des consommateurs », « Sur la publicité », « Sur les documents électroniques et l'échange électronique de documents », « Sur la protection des informations dans les systèmes de télécommunications », « Sur les télécommunications », « Sur les systèmes de paiement et les transferts de fonds en Ukraine », « Sur la protection des données personnelles », des Règles des systèmes de paiement internationaux VISA International et MasterCard International, ainsi que d'autres actes normatifs et juridiques de l'Ukraine.

Selon l'article 642 du Code civil de l'Ukraine, le moment de l'acceptation complète et inconditionnelle par l'Acheteur de la proposition du Vendeur de conclure un Contrat d'offre (acceptation de l'offre) est considéré comme étant le fait d'utilisation du site zarmilkas.com par le Vendeur de quelque manière que ce soit, notamment, mais sans limitation - l'enregistrement de la commande par l'Acheteur sur le site Internet du Vendeur.

En concluant le Contrat, l'Acheteur confirme qu'il a complètement et entièrement pris connaissance des conditions et qu'il y consent, et également, dans le cas où l'Acheteur est une personne physique, donne son consentement au traitement de ses données personnelles afin de permettre l'exécution des conditions de ce Contrat. Le consentement au traitement des données personnelles est valable indéfiniment.

Cette offre publique est obligatoire pour les parties. En cas de désaccord avec les conditions de cette offre publique, vous devez vous abstenir d'utiliser le site zarmilkas.com

Définitions et Termes:

1. Site - site web ayant l'adresse Internet zarmilkas.com par le biais duquel l'Acheteur a la possibilité d'effectuer l'achat de la marchandise désirée.

2. Utilisateur - personne physique ayant atteint l'âge de 18 ans, possédant la pleine capacité juridique, ou personne morale utilisant ce site, qui a accepté les conditions de l'offre publique et a rempli toutes les conditions décrites ci-dessous.

3. Acheteur - Utilisateur qui a effectué un achat sur le site zarmilkas.com

4. Administrateur du site - entreprise/personne gérant le site zarmilkas.com, entrepreneur individuel Klymenko M.I. (adresse du siège : ville de Khmelnytsky, ruelle Stepana Bandery, 1/1)

5. Contrat - cette offre publique, incluant toutes ses conditions.

6. Vendeur - personne morale ou personne physique-entrepreneur qui publie sur le Site des informations sur les marchandises. Le nom du Vendeur est indiqué dans les documents de transfert des marchandises à l'Acheteur (acte de réception-remise, bon de livraison, reçu de marchandises, reçu fiscal, etc., confirmant le fait du transfert de la marchandise à l'Acheteur).

7. Marchandise – marchandises, les informations sur lesquelles sont publiées sur le Site.

8. Commande - appel d'une personne via le Site et/ou par téléphone au Vendeur avec une demande de réaliser la vente de la marchandise, ainsi que l'ensemble des marchandises spécifiées dans la commande de l'Utilisateur.

9. Payeur - personne qui effectue le paiement de la commande de l'Utilisateur.

10. Destinataire - personne indiquée par le Payeur dans le formulaire de Commande comme personne et autorisée par le Payeur à recevoir la marchandise. Sauf indication contraire dans le formulaire de Commande, le Destinataire est le Payeur.

11. Proposition - informations sur la marchandise publiées par le Vendeur sur le Site, qui incluent des informations sur la marchandise, son prix, les modes de paiement et de livraison, les informations sur les rabais et les offres promotionnelles sur la marchandise, ainsi que d'autres conditions d'achat de la marchandise. Les conditions des Propositions publiées sur le Site sont établies par le Vendeur. La Proposition est une information sur les conditions possibles d'achat de la marchandise.

12. Parties - Vendeur, Acheteur, Utilisateur.

13. Transporteur – personne effectuant la livraison de la Marchandise.

1. Objet et conditions du Contrat

1.1. Cet Accord régit l'ordre d'accès de l'Utilisateur aux informations publiées sur le Site, l'ordre d'utilisation du Site, ainsi que la possibilité de transfert de marchandises à l'Utilisateur.

1.2. Cet Accord est une offre publique. En utilisant les matériaux et outils du Site, l'Utilisateur accepte sans réserve et sans condition (accepte) les conditions du Contrat. L'Utilisateur est tenu de se familiariser complètement avec les conditions du Contrat avant de passer une Commande sur le Site. L'enregistrement de l'Utilisateur sur le Site ou la passation d'une Commande signifie l'acceptation complète et sans réserve du Contrat (conformément aux articles 641, 642 du Code civil de l'Ukraine).

1.3. Les informations sur la marchandise s'affichent sur le site zarmilkas.com et sont dynamiques. Cela signifie que les informations peuvent être mises à jour, modifiées et complétées par l'Administrateur du Site à tout moment sans notification préalable de l'Utilisateur. Toute information sur la marchandise du Vendeur, les conditions de la promotion, les prix de la marchandise, et toutes autres règles de prestation de services par le Vendeur s'affichent sur le site zarmilkas.com. L'Administrateur du Site a le droit de modifier les conditions du Contrat à tout moment de manière unilatérale. Les modifications entrent en vigueur à partir du moment de la publication de la nouvelle version du Contrat sur le site zarmilkas.com.

1.4. Ce Contrat peut être conclu par un Utilisateur capable sur le plan juridique et ayant la capacité d'agir, en tenant compte des particularités prévues par les chapitres 4 et 7 du Code civil de l'Ukraine. En acceptant les conditions du Contrat, vous confirmez votre capacité juridique et votre capacité d'agir, vous acceptez les obligations découlant de l'utilisation du site zarmilkas.com et de la conclusion du Contrat.

1.5. L'Utilisateur, après avoir examiné la proposition publiée sur le site, a le droit de faire une offre au Vendeur en remplissant le formulaire de Commande et/ou en passant une commande par téléphone au numéro indiqué sur le Site. Le remplissage du formulaire de Commande est considéré comme une offre de l'Utilisateur au Vendeur pour l'achat par l'Utilisateur de la marchandise aux conditions spécifiées dans la Proposition correspondante.

1.6. L'offre est considérée comme acceptée par le Vendeur si le Vendeur a pris des mesures attestant l'acceptation de l'offre de l'Utilisateur, à savoir : a effectivement expédié la marchandise conformément aux conditions prévues par l'offre de l'Utilisateur, a fourni une facture pour le paiement de la marchandise commandée.

1.7. Le Vendeur a le droit de proposer de réaliser la vente de la marchandise selon d'autres conditions après réception de l'offre de l'Utilisateur. Dans ce cas